Le décret n°2016-448 du 13/04/2016 : Que dit exactement la réglementation ?

À compter du 1/01/17 une nouvelle réglementation entre en vigueur dans le cadre de la publication au journal officiel du Décret n°2016-448 du 13/04/16 au travers des articles 27 et 28, relatifs à l’usage entre autre de la pose de films pour vitrage sur les vitres avant et uniquement avant des véhicules.
Le texte officiel est à lire sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032396247&categorieLien=id

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